6 AOUT 1993. - Loi relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 03-11-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-9-1993
- Numéro
- 1993003602
- Page
- 20577
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-08-06/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 19790130011836043001
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2011-10-24/01, art. 54, 2°, 010; En vigueur : 01-01-2012>
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