Texte 1993903046

11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. <Intitulé remplacé par L 2004-01-12/30, art. 2, 013; En vigueur : 02-02-2004>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 06-10-2017)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-2-1993
Numéro
1993903046
Page
2828
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-01-11/41
Entrée en vigueur / Effet
10-03-199301-12-1993
Texte modifié
1990003737
belgiquelex

[Abrogé] <L 2017-09-18/06, art. 190, 038; En vigueur : 16-10-2017>

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