11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. <Intitulé remplacé par L 2004-01-12/30, art. 2, 013; En vigueur : 02-02-2004>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 06-10-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 9-2-1993
- Numéro
- 1993903046
- Page
- 2828
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-01-11/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-199301-12-1993
- Texte modifié
- 1990003737
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2017-09-18/06, art. 190, 038; En vigueur : 16-10-2017>
