Lex Iterata

Texte 2013000488

11 JANVIER 1993. - Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-7-2013
Numéro
2013000488
Page
47477
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-11/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex