Texte 1993003521
Chapitre 1er.- Cotisation sur l'énergie.
Article 1er.Au sens de la présente loi et des mesures prises en vue de son exécution, on entend par :
- cotisation sur l'énergie : une imposition indirecte frappant la mise à la consommation ou l'utilisation dans le pays, de carburants, de combustibles fossiles et d'énergie électrique quelle que soit son origine;
- tarifs pour usages domestiques et assimilés et non domestiques ND1 et ND2, tarifs pour usages non domestiques ND3, tarifs pour pouvoirs publics associés, tarifs basse tension, tarifs haute tension et tarifs sociaux spécifiques : les tarifs homologués par l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 pour l'électricité basse tension et ceux réglementés par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 pour le gaz fourni par la distribution publique ainsi que, et y compris, ceux recommandés par le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz.
Art. 2.(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
Art. 3.(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
Art. 4.(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
Art. 5.(Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>
Art. 6.(Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>
Art. 7.(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
Art. 8.(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
Art. 9.(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
Art. 10.(Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>
Art. 11.(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
Art. 12.(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
Art. 13.(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
Art. 14.(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
Art. 15.(Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>
Chapitre 2.- Affectation à la sécurité sociale.
Art. 16.(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>