Texte 1993009289

19 FEVRIER 1993. - LOI modifiant les articles 1259 et 1260 du Code judiciaire, en ce qui concerne l'intervention du ministère public

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-5-1993
Numéro
1993009289
Page
10568
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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