Lex Iterata

Texte 1993009107

14 JANVIER 1993. - LOI modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-2-1993
Numéro
1993009107
Page
3894
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
180709105218510418501967101056
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