Texte 1993009677

15 JUILLET 1993. - Loi modifiant les articles 237, 238 et 246 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-7-1993
Numéro
1993009677
Page
17288
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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