Lex Iterata

Texte 2010000211

10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-4-2010
Numéro
2010000211
Page
22507
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex