17 FEVRIER 1993. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l a République francaise relatif à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l a République francaise relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990. (NOTE 1 : cette loi a déjà été publiée au M.B. du 01-12-1993 ; seule cette publication fait foi. La publication du 18-12-1998 doit être considérée comme nulle et non avenue) (NOTE 2 : La loi n'ayant pas été reprise dans le système sous la publication du 01-12-1993, vous pouvez la consulter sous la publication du 18-12-1998).

Article 1er.Article unique. Les actes internationaux suivants, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990, sortiront leur plein et entier effet :

1°Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale;

2°Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 février 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre des Communications,

G. COEME

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale.

(Pour l'accord, voir %%1990-10-08/32%%).

Art. N2.Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental.

(Pour l'accord, voir %%1990-10-08/33%%).