Texte 1993009222

11 JANVIER 1993. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-3-1993
Numéro
1993009222
Page
4978
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-01-11/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19550405021974080250
belgiquelex

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