6 AOUT 1993. - Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1993 et mis à jour au 06-06-2003)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 29-9-1993
Numéro: 1993018059
Page: 21446
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-08-06/37
Entrée en vigueur / Effet: 09-10-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-05-11/38, art. 13, 003; En vigueur : 01-10-2004>

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