6 AOUT 1993. - Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1993 et mis à jour au 06-06-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 29-9-1993
- Numéro
- 1993018059
- Page
- 21446
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-08-06/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-05-11/38, art. 13, 003; En vigueur : 01-10-2004>
