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Lex Iterata
Texte 1993021358
26 OCTOBRE 1993. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-11-1993
Numéro
1993021358
Page
24805
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1961053107
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