Lex Iterata

Texte 1993003573

6 AOUT 1993. - LOI ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-9-1993
Numéro
1993003573
Page
19650
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-06/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993003807
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