Lex Iterata

Texte 2026004526

17 JUIN 2026. - Loi portant des modifications urgentes du Code judiciaire concernant le Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-6-2026
Numéro
2026004526
Page
33568
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex