Lex Iterata

Texte 2026004873

11 MARS 2026. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2026
Numéro
2026004873
Page
35262
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-11/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex