7 JANVIER 2026. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 34quater, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, inséré par la loi du 22 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées:

1°le mot "annulation" est remplacé par le mot "cassation";

2°les mots ", § 2," sont insérés entre les mots "l'article 14" et les mots "des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat".