Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 2 de la loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois, dans l'article 7.2.5 du Code civil, les mots "de la Cour constitutionnelle," sont insérés entre les mots "les greffiers," et les mots "de l'ordre judiciaire".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour visé par l'article 50, alinéa 1er, de la même loi.