Lex Iterata

20 AVRIL 2026. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-10-2026
Numéro: 2026007091
Page: 54414
PDF: version originale
Dossier numéro: 2026-04-20/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex