Lex Iterata

Texte 2026004872

30 AVRIL 2026. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-7-2026
Numéro
2026004872
Page
36659
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-30/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex