Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans la partie 4, titre II, chapitre 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il est inséré une section Iter intitulée "Prestations résultant d'une tentative de suicide ou d'un suicide".
Art. 3.Dans la section Iter insérée par l'article 2, il est inséré une sous-section 1re intitulée "Assurance annulation voyage".
Art. 4.Dans la sous-section 1re insérée par l'article 3, il est inséré un article 61/16 rédigé comme suit:
"Art. 61/16. L'entreprise d'assurances ne peut pas exclure la couverture d'une tentative de suicide ou d'un suicide de l'assuré ou des assurés dans l'assurance annulation voyage visée à l'article 61/1, 3°. "
Art. 5.Dans la section Iter insérée par l'article 2, il est inséré une sous-section 2 intitulée "Assurance assistance voyage".
Art. 6.Dans la sous-section 2 insérée par l'article 5, il est inséré un article 61/17 rédigé comme suit:
"Art. 61/17. L'entreprise d'assurances ne peut pas exclure la couverture d'une tentative de suicide ou d'un suicide de l'assuré ou des assurés dans l'assurance assistance voyage."
Art. 7.La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge et s'applique tant aux contrats d'assurance existants qu'aux nouveaux contrats d'assurance conclus à partir de la date d'entrée en vigueur.