Chapitre 1er.- Disposition préliminaire
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications de diverses dispositions en vue de l'adaptation à la nomenclature NACEBEL 2025
Section 1ère.- Modification de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
Art. 2.Dans l'article 2 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées:
a)dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 13°, les mots "dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86220, 86230, 86901, 86903, 86905, 86906, 86907, 86909, 87101, 87109, 87203, 87205, 87301, 87302 et 88102;" sont remplacés par les mots "dont le code NACE est 86.101, 86.102, 86.103, 86.104, 86.109, 86.210, 86.220, 86.230, 86.910, 86.920, 86.940, 86.951, 86.952, 86.959, 86.991, 86.993, 86.994, 86.995, 86.996, 86.999, 87.101, 87.109, 87.203, 87.205, 87.301, 87.302 et 88.102;";
b)dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 24°, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"24° de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui ont une activité principale dans le secteur évènementiel qui consiste en l'une des activités suivantes:
a)la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (NACE 90.201) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (NACE 90.202);
b)les conception et réalisation de scènes et de décors (NACE 90.392);
c)les services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage (NACE 90.393);
d)les activités de soutien à la création artistique et aux spectacles (NACE 90.399);
e)les activités de création littéraire (NACE 90.111), les activités de composition musicale (NACE 90.112), les activités de création en arts visuels (NACE 90.120), les autres activités de création artistique (NACE 90.130) ainsi que la conservation, restauration et autres activités de soutien pour la préservation du patrimoine culturel (NACE 91.300);
f)l'exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (NACE 90.311);
g)l'exploitation de studios d'enregistrement sonores pour compte de tiers (NACE 90.311);
h)la gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (NACE 90.312);
i)l'organisation de salons professionnels et congrès (NACE 82.300);
j)l'organisation d'évènements sportifs (NACE 93.199);
k)la location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels (NACE 77.222);
l)la location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (NACE 77.223);
m)la location et location-bail de tentes (NACE 77.392);
n)la location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels (NACE 77.399).";
c)dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, les mots "93.1 ou 90" sont remplacés par les mots "90, 91.300 ou 93.1".
Section 2.- Modifications de la loi-programme du 27 décembre 2021
Art. 3.Dans l'article 147/1 de la loi-programme du 27 décembre 2021, inséré par la loi du 21 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:
a)dans le paragraphe 1er, les mots "activités des agences de travail temporaire" sont remplacés par les mots "activités d'agence de travail temporaire et autre mise à disposition de ressources humaines";
b)le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 147/2, de la même loi, inséré par la loi du 21 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:
a)les mots "activités des agences de travail temporaire" sont chaque fois remplacés par les mots "activités d'agence de travail temporaire et autre mise à disposition de ressources humaines";
b)dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "nettoyage courant des bâtiments" sont remplacés par les mots "activités d'offre de services domestiques aux personnes".
Art. 5.Dans l'article 147/3, de la même loi, inséré par la loi du 21 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "nettoyage courant des bâtiments" sont remplacés par les mots "activités d'offre de services domestiques aux personnes";
2°les mots "activités des agences de travail temporaire" sont remplacés par les mots "activités d'agence de travail temporaire et autre mise à disposition de ressources humaines".
Section 3.- Modification de la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Art. 6.Dans l'article 2 de la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Par secteur des soins publics, on entend les établissements ou services publics dont le code NACE est 86.101, 86.102, 86.103, 86.104, 86.109, 86.210, 86.910, 86.920, 86.931, 86.932, 86.933, 86.939, 86.940, 86.951, 86.952, 86.959, 86.991, 86.993, 86.994, 86.995, 86.996, 86.999, 87.101, 87.109, 87.201, 87.202, 87.203, 87.204, 87.205, 87.209, 87.301, 87.302, 87.303, 87.304, 87.309, 87.991, 87.992, 87.999, 88.101, 88.102, 88.103, 88.104, 88.105, 88.106, 88.109, 88.911, 88.912, 88.919, 88.991, 88.992, 88.994 et 88.999."
Chapitre 3.- Base de calcul réduction structurelle et réductions groupe cible: exclusion du pécule de vacances pour les jours de congés impossibles à prendre
Art. 7.L'article 326, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi-programme du 18 juillet 2025 est complété par les mots:
", ni au pécule de vacances visé à l'article 67bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés."
Chapitre 4.
Art. 8.Dans l'article 31, alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, modifié par les lois des 17 mai 2007, 27 mars 2009, 1er février 2011, 17 août 2013, 10 août 2015, 30 septembre 2017, 26 mai 2019, 12 décembre 2021 et 31 juillet 2023, les mots "1er janvier 2025" sont chaque fois remplacés par les mots "1er janvier 2027".
Chapitre 5.- Abrogation du Federal Learning Account
Art. 9.Toutes les données enregistrées dans le Federal Learning Account en application de la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account", modifiée en dernier lieu par la loi du 28 juillet 2025, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2025, sont conservées par Sigedis asbl jusqu'au 31 décembre 2026 compris et mises à disposition des employeurs et travailleurs concernées. Ces données sont irrévocablement détruites par Sigedis asbl, au 1er janvier 2027.
Art. 10.Sont abrogés:
1°l'article 55, § 2, alinéa 10, de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail;
2°la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account", modifiée en dernier lieu par la loi du 28 juillet 2025.
Chapitre 6.- Compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage
Art. 11.Dans l'article 2 de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage, les mots "à l'article 169" sont remplacés par les mots "aux articles 169 ou 212".
Art. 12.Dans l'article 3 de la même loi, les mots "à l'article 169" sont remplacés par les mots "aux articles 169 ou 212".
Art. 13.Dans l'article 4 de la même loi, les mots "à l'article 169" sont remplacés par les mots "aux articles 169 ou 212".
Chapitre 7.- Entrée en vigueur
Art. 14.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2025, à l'exception du chapitre 6, dont l'entrée en vigueur est fixée par l'article 6 de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage.