Lex Iterata

Texte 2026005790

22 JUILLET 2026. - Loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire le surpopulation carcérale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-8-2026
Numéro
2026005790
Page
41775
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20060094562014009316
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