Lex Iterata

Texte 2026006227

22 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-2026
Numéro
2026006227
Page
48103
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex