Lex Iterata

Texte 2026005828

22 JUILLET 2026. - Loi portant transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l'octroi de prêts par les fonds d'investissement alternatifs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-8-2026
Numéro
2026005828
Page
41590
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20120032962014003229
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