Lex Iterata

28 JUIN 2026. - Loi contenant le premier ajustement du Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2026

ELI: Justel
Source: Stratégie et Appui
Publication: 2-7-2026
Numéro: 2026004817
Page: 35173
PDF: version originale
Dossier numéro: 2026-06-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2026002295
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