10 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, modifié par les lois des 7 avril 2019 et 18 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées:

a)dans l'alinéa 2, il est inséré le 6°, rédigé comme suit:

"6° l'article 1er, l'article 9 et l'annexe de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 relative à la rationalisation des mesures visant à accélérer l'achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).";

b)l'alinéa 3 est complété par les mots "et elle transpose l'article 8 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 relative à la rationalisation des mesures visant à accélérer l'achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).".

Art. 3.L'article 49 de la même loi est complété par le paragraphe 5, rédigé comme suit:

" § 5. Par dérogation au paragraphe 4, alinéa 1er, une entité conjointe qui intervient dans le cadre d'un projet transfrontalier visé à l'alinéa 3 applique les dispositions visées au paragraphe 4, alinéa 1er, 1°, à moins qu'un accord conclu entre les Etats membres participants n'en dispose autrement. Un tel accord prévoit, en tout état de cause, l'application du droit national d'un Etat membre pour les procédures de passation passées par l'entité conjointe.

Dans le cas d'un marché public passé par une filiale d'une entité conjointe visée à l'alinéa 1er, cette filiale applique le droit national de l'un des Etats membres. A cet égard, les Etats membres concernés peuvent décider que la filiale doit appliquer le droit national applicable à l'entité conjointe.

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par projet transfrontalier:

1°les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels qu'ils figurent à l'annexe VIII;

2°d'autres projets liés aux corridors du réseau central, tels qu'ils sont identifiés à la l'article 11, alinéa 1er, du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013, dont le coût total excède 300.000.000 euros, à l'exception des projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l'innovation au sens des articles 43 et 45 du règlement (UE) 2024/1679.

Le présent paragraphe ne s'applique pas à une entité conjointe créée avant le 9 août 2021, si les procédures de passation de cette entité continuent d'être régies par le droit applicable à ses marchés à cette date.".

Art. 4.Dans l'article 131, alinéa 3, de la même loi, les mots "Les conditions et modalités mentionnées à l'article 49, § § 2 à 4" sont remplacés par les mots "Les conditions et modalités mentionnées à l'article 49, § § 2 à 5".

Art. 5.Dans la même loi, il est inséré une annexe VIII qui est jointe en annexe à la présente loi.

Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge. Elle s'applique aux marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi qu'aux marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

Annexe VIII à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics - Tronçons présélectionnés

des liaisons transfrontalières et des liaisons manquantes dans les corridors du réseau central

Vu pour être annexé à la loi du 10 février 2026 modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport.

Bruxelles, le 10 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

B. DE WEVER

Le Ministre de la Mobilité,

J.-L. CRUCKE