Lex Iterata

Texte 2026002470

9 JANVIER 2026. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-4-2026
Numéro
2026002470
Page
21312
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-09/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 9 janvier 2026 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029 (Moniteur belge du 21 janvier 2026).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.