Lex Iterata

Texte 2026005819

15 JUILLET 2026. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d'entrée en application pour les entités d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
31-7-2026
Numéro
2026005819
Page
41364
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-15/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex