Lex Iterata

Texte 2026001422

11 FEVRIER 2026. - Loi portant modification de l'article 18, § 3, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-2-2026
Numéro
2026001422
Page
11986
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-11/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
1971062850
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 18, § 3, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, remplacé par la loi du 22 mai 2001, les mots "Cette cotisation s'élève à 6 %" sont remplacés par les mots "Cette cotisation s'élève à 10 %".

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier de l'année de vacances 2026, sur base des données relatives à l'année d'exercice de vacances 2025.