Chapitre 1er.Dispositions générales
Art. 1.1.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 1.1.2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
Art. 1.1.3.Le tableau du plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, repris à l'article 1.01.7 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, en exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, est remplacé par ce qui suit :
| Nr.Entiteit - Omschrijving | Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen (in euro)-Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes (en euros) | N° Entité - Libellé |
| EN_61023 - Staatsdienst met afzonderlijk beheer belast met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister | 21.193.974 | EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national |
| EN_61038 - FEDOREST | 9.487.500 | EN_61038 - FEDOREST |
| EN_62001 - Regie der Gebouwen | 391.830.046 | EN_62001 - Régie des Bâtiments |
| EN_62005 - Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers | 1.286.476 | EN_62005 - Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile |
| EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld | 773.387 | EN_62050 - Agence fédérale de la dette |
Chapitre 2.Dispositions particulières des départements
Section 12.- SPF Justice
Art. 2.12.1.L'article 2.12.8 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 est abrogé.
Section 13.- SPF Intérieur
Art. 2.13.1.L'article 2.13.24 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2.13.24
§ 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est de 98.823.000 euros.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 114.546.000 euros. "
Art. 2.13.2.L'article 2.13.30 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2.13.30
Les opérations de recettes pour ordre provenant du Fonds de solidarité européen à la suite des inondations de juillet 2021 qui doivent être versées aux régions et communautés sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.13.86C. Ce compte est autorisé à présenter une position débitrice en engagement et liquidation dont le montant ne peut dépasser 245.000 euros. "
Art. 2.13.3.Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires (programme 50/70) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 2.610.000 euros et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
Section 16.- Ministère de la Défense
Art. 2.16.1.L'article 2.16.11 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2.16.11
L'Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC) du Ministère de la Défense est autorisé à assurer les missions telles que prévues à l'article 2, 5° de l'arrêté royal du 31 octobre 2019 déterminant les missions et bénéficiaires de l'Office Central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense et réglant son organisation et son fonctionnement, au profit des membres du personnel de la Police Fédérale et autorisé à assurer les missions prévues à l'article 2, 3°, 4° et 5° du même arrêté, au profit des membres du personnel de l'Armée luxembourgeoise, du Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur du Grand-Duché de Luxembourg et les membres de leur famille.
Les membres du personnel de la Défense qui, en application de l'article 11 § 2 de la loi du 10 avril 1973 telle que modifiée portant création de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense (OCASC) au profit des membres de la communauté militaire, sont mis à la disposition de l'OCASC, restent à la charge du budget de la Défense. "
Art. 2.16.2.L'article 2.16.23 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2.16.23
Les comptes d'attente pour moyens de tiers 0011-820101 (rMCM), 0016-820101 (SALW-FN Herstal), 0034-820101 (SHAPE HQ) et 0089-820101 (CAMO) peuvent présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder respectivement 677.868.000 euros pour le 0011, 500.000.000 euros pour le 0016, 728.087.908 euros pour le 0034 et 465.406.000 euros pour le 0089. "
Section 17.- Police fédérale et fonctionnement intégré
Art. 2.17.1.Dans l'article 2.17.3 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2026, le deuxième tiret est abrogé.
Art. 2.17.2.L'article 2.17.13 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2026 est abrogé.
Section 23.- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Art. 2.23.1.A l'article 2.23.1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, les modifications suivantes sont apportées :
1°Sous le " Programme 52/1 - Actions en faveur de la promotion sociale, morale et intellectuelle des travailleurs ", le 2ème alinéa est abrogé ;
2°La subvention reprise sous le " Programme 52/2 - Collaboration internationale " est abrogée.
Section 25.- SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Art. 2.25.1.A l'article 2.25.1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, le programme 60/2 Gestion Fonds des Matières Premières est complété par le subside suivant :
" Subside au centre antipoison "
Art. 2.25.2.L'alinéa 2 de l'article 2.25.14 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 est remplacé par la disposition suivante :
" Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités et le cofinancement de projets de recherche. "
Art. 2.25.3.Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Président du Comité de direction peut, après avis favorable de l'Inspecteur des Finances et l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d'engagement d'une part et de liquidation d'autre part, quel que soit le montant, entre les allocations de base des crédits de mission du programme 25.52.03.
Art. 2.25.4.Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds Kyoto (programme 25-55-2) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 6.000.000 euros, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
Section 32.- SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Art. 2.32.1.L'article 2.32.1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, est complété comme suit :
" PROGRAMME 42/4 - POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE
Dotation à la CREG pour les mesures de soutien énergie
PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
Mesures visant à favoriser l'entrepreneuriat porté par les femmes "
Section 33.- SPF Mobilité et Transports
Art. 2.33.1.L'article 2.33.2 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, est complété comme suit :
" PROGRAMME 56/8 - SUBSIDE EUROPEEN ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ROUTIERE
Subvention à Vias Institute "
Section 44.- SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
Art. 2.44.1.A l'article 2.44.2 de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, les modifications suivantes sont apportées :
1°Sous le " Programme 55/1 - Sécurité d'Existence ", le 2ème alinéa est abrogé.
2°Sous le " Programme 55/1 - Sécurité d'Existence ", le 3ème alinéa est abrogé.
3°Sous le " Programme 55/1 - Sécurité d'Existence ", dans le 8ème alinéa, le mot " infantile " est remplacé par les mots " des familles ".
4°Sous le " Programme 55/5 - Politique des Grandes Villes ", le 3ème alinéa est abrogé.
Art. 2.44.2.L'article 2.44.4 de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2.44.4
§ 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée:
Fonds Social Européen Plus, (56/8): 11.075.000 euros.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné:
Fonds Social Européen Plus, (programme 56/8, activités 1 et 2): 13.574.000 euros. "
Chapitre 3.- Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques
Art. 3.1.1.
Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
Chapitre 4.- Fonds de restitution et d'attribution
Art. 4.1.1.Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2026, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
Chapitre 5.- Services administratifs à comptabilité autonome
Art. 5.1.1.Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2026 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
Chapitre 6.- Organismes administratifs publics à gestion ministérielle
Art. 6.1.1.Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2026 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
Chapitre 7.- Dispositions finales
Art. 7.1.1.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-07-2026, p. 35421)
| TABEL 2 - RAMING VAN DE MIDDELEN VAN DE ORGANIEKE BEGROTINGSFONDSEN | - | TABLEAU 2 - ESTIMATION DES MOYENS DES FONDS BUDGETAIRES ORGANIQUES |
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-07-2026, p. 35720)