Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La présente loi transpose partiellement la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Chapitre 2.- Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Art. 3.Dans l'article 1er, § 1er, 8°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 24 février 2017, les mots "ou à vie" sont insérés entre les mots "durée déterminée" et les mots ", l'entrée".
Art. 4.Dans l'article 44nonies, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 24 février 2017 et remplacé par la loi du 8 mai 2019, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Si le citoyen de l'Union ou le membre de sa famille est une des entités validées enregistrées dans la banque de données commune T.E.R., telles que visées dans la loi du 29 mars 2024 portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, une interdiction d'entrée à vie est possible."
Art. 5.A l'article 74/11, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 19 janvier 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°à l'alinéa 2, les mots "pour une durée déterminée" sont insérés entre les mots "une interdiction d'entrée" et les mots "de plus de cinq ans";
2°le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"La décision d'éloignement peut être assortie d'une interdiction d'entrée à vie si le ressortissant d'un pays tiers est une des entités validées enregistrées dans la banque de données commune T.E.R., telles que visées dans la loi du 29 mars 2024 portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.".
Art. 6.Dans l'article 74/12, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 19 janvier 2012, les mots "et en tout cas après vingt ans" sont insérés entre les mots "sont expirés" et les mots ", le ressortissant".