Lex Iterata

Texte 2026005912

22 JUILLET 2026. - Loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information<(1)>

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
4-8-2026
Numéro
2026005912
Page
41689
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex