Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution
Chapitre 2.- Modification du Code d'instruction criminelle
Art. 2.L'article 479, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 15 mai 2024, partiellement annulé par l'arrêt n° 125/2025 de la Cour constitutionnelle et modifié par la loi du 2 juillet 2026, est complété par un tiret rédigé comme suit:
" - référendaire près la Cour constitutionnelle."
Chapitre 3.- Modifications de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région
Art. 3.Dans l'article 7 de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région, les mots "le cas de crime ou délit flagrant" sont remplacés par les mots "en cas de flagrance".
Art. 4.Dans l'article 15 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 5.Dans l'article 16 de la même loi, les mots "ni un crime, ni un délit, ni une contravention" sont remplacés par les mots "pas une infraction".
Art. 6.Dans l'article 17 de la même loi, les mots "de flagrant délit" sont remplacés chaque fois par les mots "de flagrance".
Art. 7.A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er, les mots "coauteurs et les complices de" sont remplacés par les mots "auteurs et les participants à";
2°dans l'alinéa 2, les mots "de crimes et de délits politiques et délits de presse" sont remplacés par les mots "d'infractions relevant de la compétence de la cour d'assises".
Chapitre 4.- Entrée en vigueur
Art. 8.Les articles 3 à 7 de la présente loi entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.