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Lex Iterata
Texte 2026201987
22 JUILLET 2026. - Loi portant l'introduction d'un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-7-2026
Numéro
2026201987
Page
41360
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex