13 MAI 2026. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 135ter de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, inséré par la loi du 15 mai 2007, est abrogé.