Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 28 de la présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE.
Chapitre 2.- Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal
Art. 3.Dans l'article 2 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, dans l'article 21, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "l'infraction ne peut être reprochée" sont remplacés par les mots "le fait incriminé ne peut être reproché".
Art. 4.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 31 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "ou mesure" sont insérés entre les mots "la peine" et les mots "la plus adéquate" et les mots "pour une personne physique" sont insérés entre les mots "la plus adéquate" et les mots ", le ministère public";
2°les mots "des communautés" sont insérés entre les mots "service compétent" et les mots "de l'arrondissement";
3°le mot "envisagées" est remplacé par le mot "envisageables".
Art. 5.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 32, alinéa 1er, du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "ou la mesure" sont insérés entre les mots "la peine" et les mots "la plus adéquate";
2°les mots "une infraction terroriste" sont remplacés par les mots "une infraction visée au livre II, titre 4, chapitre 1er".
Art. 6.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 42 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le texte néerlandais du paragraphe 2, alinéa 3, le mot "geneesheer" est chaque fois remplacé par le mot "arts";
2°dans le paragraphe 3, alinéas 4 et 5, les mots "l'octroi d'une libération conditionnelle" sont à chaque fois remplacés par les mots "l'octroi d'une libération conditionnelle, d'une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise".
Art. 7.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 43 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "si elles sont absolument nécessaires pour limiter le risque de récidive ou" sont abrogés;
2°dans le paragraphe 3, les mots "des communautés" sont insérés entre les mots "service compétent" et les mots "de l'arrondissement".
Art. 8.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 44, § 3, alinéa 3, du Code pénal, les mots "un stage professionnel" sont remplacés par les mots "un trajet d'insertion vers le marché du travail".
Art. 9.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 45, § 2, du Code pénal, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit:
"La peine de travail est effectuée gratuitement par le condamné pendant le temps laissé libre par ses éventuelles activités scolaires ou professionnelles. Elle peut être effectuée auprès d'autorités, d'organismes publics et de personnes morales qui sont soumises au Code des sociétés et des associations, à condition que le condamné n'y occupe pas un poste de travail régulier. La peine de travail doit contribuer à l'intérêt général ou remplir une fonction sociétale.
Dans les sociétés, elle ne peut être effectuée qu'aux conditions déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.".
Art. 10.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 46, § 3, alinéa 2, du Code pénal, les mots "libération conditionnelle ou provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise".
Art. 11.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 47, alinéa 5, du Code pénal, les mots "libération conditionnelle ou provisoire" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle, de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et de la libération sous surveillance".
Art. 12.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 48, alinéa 3, du Code pénal, les mots "libération conditionnelle ou provisoire" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle, de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et de la libération sous surveillance".
Art. 13.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 49, alinéa 4, du Code pénal, les mots "libération conditionnelle ou provisoire" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle, de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et de la libération sous surveillance".
Art. 14.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 50 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"L'imposition de cette peine doit être spécialement motivée et tenir compte de la gravité des faits, de la capacité de réinsertion du condamné ou du risque de récidive.";
2°dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "libération conditionnelle ou provisoire" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle, de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et de la libération sous surveillance".
Art. 15.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 53 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
" § 4. La confiscation de biens immobiliers ne peut avoir lieu que sur réquisition écrite du ministère public. Lorsqu'elle n'a pas été précédée d'une saisie immobilière pénale du bien, cette réquisition est mentionnée gratuitement en marge du dernier titre transcrit auprès du service compétent du Service public fédéral Finances. Le ministère public demande, s'il y a lieu, la radiation gratuite de la mention marginale.";
2°dans le paragraphe 5, le mot "directement" est abrogé.
Art. 16.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 54, § 1er, 1°, i), du Code pénal, les mots "aux articles 488, 524, 525, 527, 528" sont remplacés par les mots "aux articles 488, 524 à 528".
Art. 17.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 56, § 2, alinéa 3, du Code pénal, les mots "et peut donner des indications concernant son contenu concret et ses modalités d'exécution" sont remplacés par les mots ", donne des indications concernant son contenu concret et peut donner des indications concernant ses modalités d'exécution".
Art. 18.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 59 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans la première phrase, les mots "temporaire ou" sont insérés entre le mot "fermeture" et le mot "définitive";
2°dans la deuxième phrase, le mot "similaire" est remplacé par le mot "liée".
Art. 19.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 60 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er, les mots "libération conditionnelle ou provisoire" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle, de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et de la libération sous surveillance";
2°à la place de l'alinéa 2, annulé par l'arrêt n° 14/2026 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit:
"Lorsque l'auteur est poursuivi pour une infraction pour laquelle la loi prévoit une peine de niveau 7 et qu'il a déjà été condamné antérieurement à une peine de niveau 7 ou 8, le minimum de la peine est porté à un emprisonnement de vingt-deux ans ou un traitement sous privation de liberté de dix-sept ans pour les personnes physiques et à une amende de 2.080.000 euros pour les personnes morales.".
Art. 20.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 62, § 3, du Code pénal, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante:
"En aucun cas, la peine prononcée ne peut excéder le maximum du cumul des peines pouvant être prononcées en cas de jugement non simultané.".
Art. 21.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 64 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "en personne ou par l'intermédiaire de son avocat, en connaissance de cause," sont insérés entre les mots "du prévenu," et les mots "la suspension du";
2°dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit:
"1° lorsqu'il résulte d'une décision passée en force de chose jugée qu'une nouvelle infraction, commise dans le délai d'épreuve, a entrainé une peine d'emprisonnement principale d'au moins six mois dans le cas d'une personne physique ou une peine d'amende de plus de 20.000 euros dans le cas d'une personne morale;";
3°dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le 2° est complété par la phrase suivante:
"Cela vaut également si la mesure est prise en même temps pour une infraction à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution et pour une infraction aux articles 107, 107/1 ou 218."
Art. 22.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 65 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots ", de la peine de prestation en faveur de la communauté" sont insérés entre les mots "du suivi prolongé" et les mots "ou d'une peine subsidiaire";
2°dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "un stage professionnel" sont remplacés par les mots "un trajet d'insertion vers le marché du travail";
3°le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit:
"Le sursis est révoqué s'il est constaté dans une décision passée en force de chose jugée, qu'une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve a entraîné pour une personne physique, une peine d'emprisonnement de plus de dix-huit mois sans sursis ou, pour une personne morale, une peine d'amende de plus de 180.000 euros sans sursis.";
4°le paragraphe 4, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit:
"Le sursis peut être révoqué s'il est constaté dans une décision passée en force de chose jugée, qu'une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve a entraîné pour une personne physique, une peine d'emprisonnement sans sursis ne dépassant pas dix-huit mois ou, pour une personne morale, une peine d'amende sans sursis de plus de 20.000 euros jusqu'à 180.000 euros au plus.";
5°dans le paragraphe 4, un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
"Le sursis et le sursis probatoire peuvent aussi être révoqués si la personne qui fait l'objet de cette mesure du chef d'une infraction à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution a commis une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné à une condamnation en vertu de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Cela vaut également si la mesure est prise en même temps pour une infraction à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution et pour une infraction aux articles 107, 107/1 ou 218.";
6°dans le paragraphe 4, alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, dans la troisième phrase, les mots "une année révolue" sont remplacés par les mots "trois années révolues".
Art. 23.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 74 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "force de chose jugée. Les peines de niveau 3, 2 et 1" sont remplacés par les mots "force de chose jugée et les peines de niveau 3, 2 et 1";
2°l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. La prescription des peines prononcées avec sursis en application de l'article 65 commence à courir aux dates ci-après:
1°si le sursis est révoqué de plein droit par application de l'article 65, § 4, alinéa 1er, la prescription prend cours en même temps que celle des peines prononcées pour la nouvelle infraction;
2°si le sursis est révoqué par application de l'article 65, § 4, alinéas 2, 3 et 4, la prescription prend cours à compter de la date du jugement de révocation.".
Art. 24.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 78, § 1er, alinéa 2, du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans la première phrase, les mots "par 8" sont remplacés par les mots "par 10";
2°dans la seconde phrase, les mots "l'article 1er" sont remplacés par les mots "l'article 1er, alinéa 3,".
Art. 25.Dans l'article 38, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et de l'article 25 de la présente loi" sont chaque fois abrogés.
Chapitre 3.- Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal
Art. 26.A l'article 2 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal, dans l'article 79 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°le 5° est remplacé par ce qui suit :
"5° personne exerçant une fonction publique:
a)une personne qui, en vertu d'une loi, d'un arrêté ou d'une décision judiciaire:
- doit maintenir l'ordre public;
- doit contrôler le respect de certaines normes ou décisions d'un organisme public;
- doit faire respecter certaines normes ou décisions d'un organisme public;
b)une personne qui exerce une mission ou un service public dans le cadre duquel ses actes sont déterminés et réglementés par une loi, un arrêté ou une décision judiciaire;";
2°dans le 30°, les mots "engin nucléaire" sont remplacés par les mots "engin radioactif".
Art. 27.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 89 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le texte néerlandais, le mot "menselijkheid" est chaque fois remplacé par le mot "mensheid", en ce inclus dans l'intitulé de la disposition;
2°le paragraphe 2 est abrogé;
3°le paragraphe 3 est renuméroté en paragraphe 2.
Art. 28.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 94, § 1er, alinéa 3, b), du Code pénal, les mots "ou un habitat entier au sein d'un site protégé au sens de l'article 2, b), de la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE" sont insérés entre les mots "par un écosystème entier" et les mots "ou une espèce entière".
Art. 29.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 100, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "niveaun 8" sont remplacés par les mots "niveau 8".
Art. 30.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 105, 5°, du Code pénal, les mots "agissant de concert" sont abrogés.
Art. 31.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 130 du Code pénal, le mot "inhumain" est remplacé par le mot "dégradant".
Art. 32.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 131, 2°, du Code pénal, les mots "agissant de concert" sont abrogés.
Art. 33.Dans l'article 2 de la même loi, dans la phrase liminaire de l'article 150 du Code pénal, les mots "le juge tient plus particulièrement compte du fait que" sont remplacés par les mots "le juge prend en considération le fait que".
Art. 34.Dans l'article 2 de la même loi, il est inséré dans le titre 3, chapitre 3, section 1re, sous-section 4, du Code pénal, un article 150/1 rédigé comme suit:
"Art. 150/1. La peine accessoire
Sans préjudice de l'application des dispositions du Code civil, le juge peut prononcer l'indignité successorale pour l'infraction de viol et toutes les formes aggravées de cette infraction visées dans la sous-section 3, sauf pour les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort.".
Art. 35.Dans l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'article 154, alinéa 2, du Code pénal, le mot "met" est inséré entre les mots "wordt bestraft" et les mots "een straf".
Art. 36.Dans l'article 2 de la même loi, dans la phrase liminaire de l'article 181 du Code pénal, les mots "le juge tient plus particulièrement compte du fait que" sont remplacés par les mots "le juge prend en considération le fait que".
Art. 37.Dans l'article 2 de la même loi, dans la phrase liminaire de l'article 186 du Code pénal, les mots "le juge tient plus particulièrement compte du fait que" sont remplacés par les mots "le juge prend en considération le fait que".
Art. 38.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 188 du Code pénal, l'alinéa 6 est abrogé.
Art. 39.Dans l'article 2 de la même loi, l'article 189 du Code pénal est abrogé.
Art. 40.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 190 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 2, alinéa 2, dans la phrase liminaire, les mots "du droit" sont abrogés et, dans le texte néerlandais, les mots "de ontzetting uitspreken uit het recht" sont remplacés par les mots "het verbod uitspreken";
2°le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. L'article 48, alinéas 3 et 4, s'applique aux interdictions visées au paragraphe 2.".
Art. 41.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 192, § 2, du Code pénal, le mot "délibérément" est inséré entre les mots "de violer" et les mots "le présent".
Art. 42.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 204, 4°, du Code pénal, les mots "agissant de concert" sont abrogés.
Art. 43.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 217 du Code pénal, les mots "prévoyance et de précaution" sont remplacés par les mots "prévoyance ou de précaution".
Art. 44.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 218 du Code pénal, les mots "prévoyance et de précaution" sont remplacés par les mots "prévoyance ou de précaution".
Art. 45.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'intitulé de l'article 229 du Code pénal, le mot "excuses" est remplacé par le mot "excuse".
Art. 46.Dans l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'article 233, alinéa 1er, 2°, du Code pénal, le mot "te" est inséré entre les mots "een Staat" et le mot "dwingen".
Art. 47.Dans l'article 2 de la même loi, le texte néerlandais de l'article 248 du Code pénal est remplacé par ce qui suit:
"Art. 248. Bij de keuze van de straf of de maatregel en de zwaarte ervan voor een misdrijf omschreven in deze afdeling neemt de rechter het feit dat het misdrijf werd gepleegd in een wetgevende vergadering of op de terechtzitting van een hof of van een rechtbank in overweging.".
Art. 48.Dans l'article 2 de la même loi, l'article 263 du Code pénal est remplacé par ce qui suit:
"Art. 263. Les interdictions spécifiques et les déchéances en cas de condamnation du chef de traite et de trafic des êtres humains
§ 1er. En cas de condamnation du chef de traite ou de trafic des êtres humains, les coupables sont condamnés à la déchéance des droits visés à l'article 47, alinéa 1er.
§ 2. Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut, en cas de condamnation du chef de traite des êtres humains, interdire, pour un terme d'un an à vingt ans, au condamné d'exploiter, soit par lui-même, soit par personne interposée, un débit de boissons, un bureau de placement, une entreprise de spectacles, une agence de location ou de vente de supports visuels, un hôtel, une agence de location de chambres ou appartements, une agence de voyage, une entreprise de courtage matrimonial, une institution d'adoption, un établissement à qui l'on confie la garde des mineurs, une entreprise qui assure le transport d'élèves et de groupements de jeunesse, un établissement de loisirs ou de vacances, ou tout établissement proposant des soins corporels ou psychologiques, ou d'y être employé à quelque titre que ce soit, ou encore d'exercer une activité professionnelle ou sociale liée à la commission de l'infraction.
§ 3. De même, le juge peut, en cas de condamnation du chef de traite des êtres humains, ordonner, sans préjudice d'autres dispositions légales, pour un terme d'un an à vingt ans, l'interdiction:
1°du droit de participer, à quelque titre que ce soit, à un enseignement donné dans un établissement public ou privé qui accueille des mineurs;
2°du droit de faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait dont l'activité concerne à titre principal les mineurs;
3°du droit d'être affecté à une activité qui place le condamné en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de mineurs, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait.
§ 4. L'article 48, alinéas 3 et 4, s'applique aux interdictions visées aux paragraphes 2 et 3.".
Art. 49.Dans l'article 2 de la même loi, il est inséré dans le Code pénal un article 263/1 rédigé comme suit:
"Art. 263/1. La transmission d'une décision judiciaire en cas de condamnation du chef de traite des êtres humains
En cas de condamnation du chef de traite des êtres humains, lorsque l'auteur est en contact, en raison de son état ou de sa profession, avec des mineurs et qu'un employeur, une personne morale ou une autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire sur lui est connu, le juge peut ordonner la transmission de la partie pénale du dispositif de la décision judiciaire à cet employeur, cette personne morale ou ce pouvoir disciplinaire.
Cette mesure est prise soit d'office, soit à la demande de la partie civile ou du ministère public dans une décision judiciaire spécialement motivée en raison de la gravité des faits, de la capacité de réinsertion ou du risque de récidive.".
Art. 50.Dans l'article 2 de la même loi, il est inséré dans le Code pénal un article 263/2 rédigé comme suit:
"Art. 263/2. La protection de l'identité de la victime en cas de condamnation du chef de traite des êtres humains
§ 1er. La publication et la diffusion par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par quelque autre manière, de textes, de dessins, de photographies, d'images quelconques ou de messages audio de nature à révéler l'identité de la victime d'une infraction de traite des êtres humains visée par la présente section sont interdites, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction.
Ni la victime mineure, ni les personnes auxquelles l'autorité parentale sur celle-ci a été confiée ne peuvent donner leur accord.
§ 2. Le fait de délibérément violer le présent article est puni d'une peine de niveau 2."
Art. 51.Dans l'article 2 de la même loi, l'article 269 du Code pénal est abrogé.
Art. 52.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 270 du Code pénal, l'intitulé est complété par les mots "et les déchéances".
Art. 53.Dans l'article 2 de la même loi, il est inséré dans le Code pénal un article 271/1 rédigé comme suit:
"Art. 271/1. La transmission d'une décision judiciaire
Dans les cas visés dans la présente section, lorsque l'auteur est en contact, en raison de son état ou de sa profession, avec des mineurs et qu'un employeur, une personne morale ou une autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire sur lui est connu, le juge peut ordonner la transmission de la partie pénale du dispositif de la décision judiciaire à cet employeur, cette personne morale ou ce pouvoir disciplinaire.
Cette mesure est prise soit d'office, soit à la demande de la partie civile ou du ministère public dans une décision judiciaire spécialement motivée en raison de la gravité des faits, de la capacité de réinsertion ou du risque de récidive.".
Art. 54.Dans l'article 2 de la même loi, l'article 280, § 1er, du Code pénal est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Pour l'application de l'alinéa 1er, 7°, peut être prise en compte la condamnation prononcée par une juridiction pénale d'un autre Etat Partie à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, pour une des infractions établies conformément à cette Convention, dans la mesure où l'auteur n'est pas traité d'une façon moins favorable que si la condamnation antérieure avait été prononcée par une juridiction belge.".
Art. 55.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 283 du Code pénal, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 56.Dans l'article 2 de la même loi, l'article 284, § 1er, du Code pénal est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Pour l'application de l'alinéa 1er, 7°, peut être prise en compte la condamnation prononcée par une juridiction pénale d'un autre Etat Partie à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, pour une des infractions établies conformément à cette Convention, dans la mesure où l'auteur n'est pas traité d'une façon moins favorable que si la condamnation antérieure avait été prononcée par une juridiction belge.".
Art. 57.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 287 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'intitulé de l'article, les mots "et les déchéances" sont insérés entre les mots "interdiction spécifique" et les mots "en cas de";
2°dans l'alinéa 1er, les mots "Le juge peut" sont remplacés par les mots "Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut";
3°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"En cas de condamnation du chef de trafic d'organes, les coupables sont condamnés à la déchéance des droits visés à l'article 47, alinéa 1er.".
Art. 58.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 297 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"En cas de condamnation du chef d'une infraction visée au présent chapitre, le juge peut ordonner la fermeture définitive, complète ou partielle, de l'établissement dans laquelle l'infraction a été commise, ou pour une durée d'un mois à trois ans.";
2°dans l'alinéa 3, les mots ", et ce, de manière définitive ou pour une durée de deux ans au plus," sont insérés entre les mots "circonstances concrètes l'exige" et les mots "et après avoir entendu";
3°l'article est complété par trois alinéas rédigés comme suit:
"La citation devant le tribunal est transcrite au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de la situation du bien à la diligence de l'huissier de justice auteur de l'exploit.
La citation contient les données de l'immeuble concerné, visées à l'article 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et les données d'identification de son propriétaire, visées aux articles 139 et 140 de la loi hypothécaire.
Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription du procès-verbal de la citation selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi hypothécaire. Le greffier de la juridiction fait parvenir au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale les extraits et la déclaration selon laquelle aucun recours n'est introduit.".
Art. 59.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 298 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'intitulé de l'article, les mots "et déchéances" sont abrogés;
2°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, dans la phrase liminaire, les mots "la déchéance du droit" sont remplacés par les mots "l'interdiction";
3°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. L'article 48, alinéas 3 et 4, s'applique aux interdictions visées au paragraphe 1er.".
Art. 60.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 300, alinéa 1er, 2°, du Code pénal, les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance".
Art. 61.Dans l'article 2 de la même loi, l'article 316 du Code pénal est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'article 48, alinéas 3 et 4, s'applique à cette interdiction.".
Art. 62.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 340, alinéa 1er, du Code pénal, dans la phrase liminaire, les mots "avéré ou supposé" sont insérés entre les mots "un mineur" et les mots "ou une personne".
Art. 63.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 348, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "par la loi et sans respecter" sont remplacés par les mots "par la loi ou sans respecter".
Art. 64.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 351, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "à l'expulsion" sont remplacés par les mots "ou à la décision d'expulsion".
Art. 65.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 353, § 2, alinéa 2, du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°le mot "terroristes" est abrogé;
2°dans le texte français, les mots "les délits commis" sont remplacés par les mots "les infractions commises".
Art. 66.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 360, alinéa 1er, du Code pénal, le mot "déclarer" est remplacé par le mot "notifier".
Art. 67.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 361 du Code pénal, le mot "déclaration" est remplacé par le mot "notification".
Art. 68.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 376 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'intitulé, les mots "à la commission d'infractions terroristes" sont remplacés par les mots "au terrorisme";
2°dans l'alinéa 1er, les mots "à la commission d'infractions terroristes" sont remplacés par les mots "au terrorisme" et les mots "d'infractions terroristes" par les mots "de ces infractions";
3°dans l'alinéa 3, le mot "terroriste" est chaque fois abrogé et les mots "de niveau 2 ou plus" sont remplacés par les mots "de niveau 2, 3 ou 4".
Art. 69.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'intitulé et dans l'article 377 du Code pénal, les mots "à la commission d'infractions terroristes" sont chaque fois remplacés par les mots "au terrorisme".
Art. 70.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'intitulé et dans l'alinéa 1er de l'article 378 du Code pénal, les mots "en vue de la commission d'une infraction terroriste" sont chaque fois remplacés par les mots "à des fins terroristes".
Art. 71.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'intitulé et dans l'article 379 du Code pénal, les mots "en vue de la commission d'une infraction terroriste" sont chaque fois remplacés par les mots "à des fins terroristes".
Art. 72.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 382 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le texte néerlandais de l'intitulé et dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots "met het oog op het plegen van een terroristisch misdrijf" sont chaque fois remplacés par les mots "met terroristisch oogmerk";
2°dans l'intitulé, les mots "L'entrée dans le territoire ou la sortie du territoire en vue de la commission d'une infraction terroriste" sont remplacés par les mots "L'entrée dans le territoire national ou la sortie du territoire national à des fins terroristes";
3°dans l'alinéa 1er, les mots "l'entrée dans le territoire ou la sortie du territoire en vue de la commission d'une infraction terroriste" sont remplacés par les mots "l'entrée dans le territoire national ou la sortie du territoire national à des fins terroristes".
Art. 73.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 384 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'intitulé, les mots "en vue de la commission d'une infraction terroriste" sont remplacés par les mots "à des fins terroristes";
2°à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées:
a)les mots "en vue de la commission d'une infraction terroriste" sont remplacés par les mots "à des fins terroristes";
b)le mot "délibérément" est inséré entre les mots "consiste à" et les mots "fournir ou réunir";
c)dans le texte néerlandais, le mot "opzettelijk" est inséré entre les mots "direct of indirect," et le mot "verstrekken".
Art. 74.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'intitulé et dans l'article 386 du Code pénal, les mots "en vue de la commission d'une infraction terroriste" sont chaque fois remplacés par les mots "à des fins terroristes".
Art. 75.Dans l'article 2 de la même loi, il est inséré un article 386/1 dans le Code pénal rédigé comme suit:
"Art. 386/1. La déchéance de la nationalité belge
En cas de condamnation, comme auteur ou participant, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis, pour une des infractions visées au présent chapitre, le juge se prononce d'office sur la déchéance de la nationalité belge de l'intéressé, dans le respect des conditions prévues à l'article 23/2 du Code de la nationalité belge.
Le juge peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne pas prononcer la déchéance de la nationalité belge lorsque les conséquences de celle-ci seraient manifestement déraisonnables et disproportionnées.".
Art. 76.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 413 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er:
a)dans la phrase liminaire, les mots "le fait" sont remplacés par les mots "l'infraction";
b)dans le texte néerlandais du 1°, les mots "schending van de integriteit" sont remplacés par le mot "integriteitsaantasting";
2°dans le paragraphe 2, les mots "le fait commis" sont remplacés par les mots "l'infraction commise".
Art. 77.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 414, alinéa 1er, du Code pénal, dans la phrase liminaire, les mots "délibérément et" sont abrogés.
Art. 78.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 415, alinéa 1er, du Code pénal, dans la phrase liminaire, les mots "délibérément et" sont abrogés.
Art. 79.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 416, alinéa 1er, du Code pénal, dans la phrase liminaire, les mots "délibérément et" sont abrogés.
Art. 80.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 427 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit:
"La contrefaçon de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres consiste à imiter, dans une intention frauduleuse, de la monnaie véritable, des titres véritables ou du matériel véritable destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres par la fabrication de monnaies non authentiques, de titres non authentiques ou de matériel non authentique destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres.";
2°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "avec une intention frauduleuse" sont abrogés.
Art. 81.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 430, alinéa 1er, premier tiret, du Code pénal, le mot "destinés" est remplacé par le mot "destiné".
Art. 82.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 434 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'instrument de paiement autre que les espèces" sont remplacés par les mots ", des instruments de paiement autres que les espèces";
2°dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "het niet-contante betaalinstrument" sont remplacés par les mots "niet-contante betaalinstrumenten".
Art. 83.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 435, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "un instrument de paiement autre que les espèces, contrefait ou falsifié" sont remplacés par les mots "des instruments de paiement autres que les espèces, contrefaits ou falsifiés".
Art. 84.Dans l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'article 436, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "Overdracht van een onrechtmatig verkregen, vals of nagemaakt niet-contant betaalinstrument" sont remplacés par les mots "Overdracht van onrechtmatig verkregen, valse of nagemaakte niet-contante betaalinstrumenten".
Art. 85.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 437, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "le caractère contrefaits, falsifiés ou endommagés" sont remplacés par les mots "le caractère contrefait, falsifié ou endommagé".
Art. 86.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 439 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit:
"La contrefaçon du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine consiste à imiter, dans une intention frauduleuse, le sceau de l'Etat véritable, les timbres nationaux véritables ou les poinçons véritables servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine par la fabrication d'un sceau non authentique, de timbres non authentiques ou de poinçons non authentiques.";
2°dans le paragraphe 2, les mots "le sceau, les timbres" sont remplacés par les mots "le sceau de l'Etat, les timbres nationaux".
Art. 87.A l'article 2 de la même loi, dans l'article 440 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "vrais sceau, timbres" sont remplacés par les mots "vrais sceau de l'Etat, timbres nationaux";
2°dans le paragraphe 2, les mots "du sceau, des timbres nationaux" sont remplacés par les mots "du sceau de l'Etat, des timbres".
Art. 88.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'intitulé de l'article 441 du Code pénal, les mots "contrefaits ou falsifiés" sont remplacés par les mots "contrefait ou falsifié".
Art. 89.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'intitulé du texte néerlandais de l'article 442 du Code pénal, les mots "nagemaakt of vervalst" sont remplacés par les mots "nagemaakte of vervalste".
Art. 90.Dans l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'article 443, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "een door het waarborgkantoor" sont remplacés par les mots "het door het waarborgkantoor".
Art. 91.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 466, 2°, du Code pénal, les mots "ou une personne en situation de vulnérabilité" sont remplacés par les mots "ou d'une personne en situation de vulnérabilité".
Art. 92.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 474 du Code pénal, le 4° est abrogé.
Art. 93.Dans l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'article 490, alinéa 1er, du Code pénal, dans la phrase liminaire, les mots "in rechte of in feite" sont remplacés par les mots ", in rechte of in feite,".
Art. 94.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 492, alinéa 1er, 2°, du Code pénal, les mots "présenté dans la faillite et affirmé" sont remplacés par les mots "déposé dans la faillite ou affirmé".
Art. 95.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 495, alinéa 1er, 1°, du Code pénal, les mots "aux articles" sont remplacés par les mots "à l'article".
Art. 96.Dans l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'article 496, § 2, du Code pénal, le mot "bewerkstelligt" est remplacé par le mot "bewerkstelligd".
Art. 97.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 509 du Code pénal, les mots "sans intention de" sont remplacés par les mots ", sans intention de".
Art. 98.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 511 du Code pénal, le 1° est abrogé.
Art. 99.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 513, alinéa 1er, du Code pénal, le mot "social" est remplacé par le mot "sociétal".
Art. 100.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'intitulé et dans la phrase liminaire de l'article 518 du Code pénal, les mots "à l'aide de violences ou de menaces" sont chaque fois remplacés par les mots "avec violences ou menaces".
Art. 101.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'intitulé et dans l'article 519 du Code pénal, les mots "à l'aide de violences ou de menaces" sont chaque fois remplacés par les mots "avec violences ou menaces".
Art. 102.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 521 du Code pénal, les mots "sans intention de la donner" sont remplacés par les mots ", sans intention de la donner,".
Art. 103.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 523 du Code pénal, le 1° est abrogé.
Art. 104.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 533, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "que l'intéressé sait" sont insérés entre les mots "et 532 alors" et les mots "que ce dispositif".
Art. 105.A l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'article 534 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'intitulé, le mot "loterijen" est remplacé par le mot "loterij";
2°les mots "loterijen zijn" sont remplacés par les mots "loterij bestaat uit".
Art. 106.A l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'article 535 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'intitulé, les mots "illegale loterijen" sont remplacés par les mots "een illegale loterij";
2°dans l'alinéa 1er, les mots "illegale loterijen" sont remplacés par les mots "een illegale loterij".
Art. 107.Dans l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'intitulé et de l'alinéa 1er de l'article 536 du Code pénal, les mots "illegale loterijen" sont chaque fois remplacés par les mots "een illegale loterij".
Art. 108.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 541 du Code pénal, les mots "des enchères et des soumissions" sont chaque fois remplacés par les mots "des enchères ou des soumissions".
Art. 109.A l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'article 583 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'intitulé de l'article, le mot "overdacht" est remplacé par le mot "overdracht";
2°dans l'alinéa 2, le mot "moeten" est remplacé par le mot "moet".
Art. 110.Dans l'article 2 de la même loi, à la place de l'article 586 du Code pénal, annulé par l'arrêt n° 14/2026 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un article 586, rédigé comme suit:
"Art. 586. La réception non autorisée d'un secret d'Etat
La réception non autorisée d'un secret d'Etat consiste à, en vue de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Belgique ou d'un Etat avec lequel la Belgique est liée par un accord international aux fins d'une défense commune, acquérir ou recevoir un secret d'Etat, en tout ou partie, en original ou en reproduction, sans être autorisé à le recevoir ou à en prendre connaissance, ou tenter de le faire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.".
Art. 111.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 613, alinéa 1er, du Code pénal, les mots ", ainsi que l'acceptation de cette offre ou proposition," sont insérés entre les mots "de niveau 3 ou plus" et les mots "lorsque cela n'a pas eu".
Art. 112.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 644, alinéa 3, du Code pénal, les mots "maladie ou une incapacité de travail personnel" sont remplacés par les mots "atteinte à l'intégrité du deuxième ou du troisième degré".
Art. 113.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 645, alinéa 2, du Code pénal, les mots "maladie ou une incapacité de travail personnel" sont remplacés par les mots "atteinte à l'intégrité du deuxième ou du troisième degré".
Art. 114.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 653 du Code pénal, le mot "instruction" est chaque fois remplacé par le mot "enquête".
Art. 115.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 655 du Code pénal, le mot "instruction" est chaque fois remplacé par le mot "enquête".
Art. 116.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 656 du Code pénal, le mot "instruction" est chaque fois remplacé par le mot "enquête".
Art. 117.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 661, alinéa 1er, du Code pénal, le mot "conçus" est remplacé par le mot "conçu" et les mots "armes interdites et" sont remplacés par les mots "armes prohibées ou".
Art. 118.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 662, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "interdites et" sont remplacés par les mots "prohibées ou".
Art. 119.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 663 du Code pénal, le mot "conçus" est remplacé par le mot "conçu" et le mot "interdites" est remplacé par le mot "prohibées" et, dans le texte néerlandais, les mots "verboden en" sont remplacés par les mots "verboden of".
Art. 120.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 669 du Code pénal, le mot "instruction" est chaque fois remplacé par le mot "enquête".
Art. 121.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 670, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "et à" sont remplacés par les mots "ou à".
Art. 122.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'intitulé de l'article 672 du Code pénal, le mot "excuses" est remplacé par le mot "excuse".
Art. 123.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 679 du Code pénal, les mots "non-présentation" sont chaque fois remplacés par les mots "non-représentation".
Art. 124.Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 686, alinéa 1er, 5°, du Code pénal, les mots "aux articles 188, 269 et 297" sont remplacés par les mots "à l'article 59".
Chapitre 4.- Dispositions abrogatoires
Art. 125.Les articles 3 à 35 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal sont abrogés.
Art. 126.Les articles 3 à 118 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal sont abrogés.
Chapitre 5.- Entrée en vigueur
Art. 127.[1 Les articles 1er à 124 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.]1
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(1L 2026-03-30/01, art. 256, 002; En vigueur : 03-04-2026)
Art. 128.[1 Les articles 125 et 126 entrent en vigueur un jour avant le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.]1
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(1L 2026-03-30/01, art. 257, 002; En vigueur : 03-04-2026)