Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Art. 2.L'intitulé de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services est remplacé par ce qui suit:
"Loi relative aux heures d'ouverture".
Art. 3.Dans l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 5 décembre 2023, les 2°, 3° et 4° sont abrogés.
Art. 4.Dans l'article 3 de la même loi, le mot "fédérations" est remplacé par le mot "organisations".
Art. 5.L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 4. La loi s'applique également aux bureaux privés pour les télécommunications et aux centres de plaisir pour adultes.
Le Roi peut étendre le champ d'application de la loi à d'autres services, à la demande des organisations professionnelles représentatives ou à l'initiative du ministre."
Art. 6.L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 5. Lorsqu'une activité de commerce de détail soumise à l'article 6 est exercée en combinaison avec une activité qui ne tombe pas sous le champ d'application de la loi, l'ensemble de ces activités ne tombe pas sous le champ d'application de la loi pour autant que l'activité qui ne tombe pas sous le champ d'application de la loi représente au moins quarante pour cent du chiffre d'affaires annuel."
Art. 7.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans la phrase introductive, les mots "ou de services" sont abrogés;
2°le a) est remplacé par ce qui suit:
"a) avant 5 heures et après 21 heures;";
3°le b) est abrogé;
4°dans le c), les mots "fixe d'autres heures de fermeture" sont remplacés par les mots "visé à l'article 18 restreint les heures d'ouverture";
5°le d) est abrogé.
Art. 8.Les articles 8 à 11 de la même loi sont abrogés.
Art. 9.Les articles 12 et 13 de la même loi, modifiés par la loi du 5 décembre 2023, sont abrogés.
Art. 10.L'article 14 de la même loi est abrogé.
Art. 11.A l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "commerçants ou artisans" sont chaque fois remplacés par le mot "détaillants";
2°les mots "aux articles 6 et 8" sont remplacés par les mots "à l'article 6".
Art. 12.A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 2012, l'arrêté royal du 11 décembre 2013 et la loi du 5 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, dans la phrase introductive, les mots "et à l'article 8" sont abrogés;
2°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, b), les mots "ou d'un service" sont abrogés;
3°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, c), les mots "et prestations de services" sont abrogés;
4°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, d), les mots "et prestations de services" sont abrogés;
5°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le e) est abrogé;
6°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le f) est remplacé par ce qui suit:
"f) ventes sur le domaine des autoroutes, dans les stations d'essence, de bornes de recharge pour voitures électriques et hybrides ou les unités d'établissement d'un assortiment de denrées alimentaires générales et d'articles ménagers, à l'exception des boissons alcoolisées distillées et des boissons à base de levure ayant un volume d'alcool supérieur à six pour cent, à condition que la surface commerciale nette ne dépasse pas les 250 m2;";
7°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, g), les mots "et prestations de services" et les mots "ou de services" sont abrogés;
8°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Ces interdictions ne s'appliquent pas davantage:
1°sans préjudice de l'article 18, aux unités d'établissement qui répondent aux conditions cumulatives suivantes:
a)la vente de journaux, hebdomadaires et mensuels constitue une offre de minimum deux cents titres différents avec une date de publication actuelle, en ce compris les deux derniers numéros de publication, et;
b)l'espace réservé à l'exposition des journaux, hebdomadaires et mensuels ainsi qu'aux livres, à la papeterie, carterie et aux produits de la Loterie Nationale et paris sportifs ainsi que l'espace réservé au stockage des produits de tabac et accessoires, des cigarettes électroniques et des produits dérivés à base de nicotine est de minimum quarante pour cent par rapport à la surface commerciale nette totale;
2°aux unités d'établissement dont l'activité principale constitue la vente d'un des groupes de produits suivants:
a)supports d'oeuvres audiovisuelles, ainsi que leur location, et jeux vidéo, sans préjudice de l'article 18;
b)carburant et huile pour véhicules automobiles;
c)électricité dans des bornes de recharge pour voitures électriques et hybrides;
d)crème glacée en portions individuelles;
e)denrées alimentaires préparées dans l'unité d'établissement et qui n'y sont pas consommées.
Pour les unités d'établissement visées à l'alinéa 1er, 2°, il est question d'une activité principale lorsque la vente du groupe de produits représente au moins cinquante pour cent du chiffre d'affaires annuel.";
9°dans le paragraphe 3, les mots "la liste des secteurs du commerce et de l'artisanat figurant au § 1er ainsi que la liste des activités principales visées au § 2" sont remplacés par les mots "les listes figurant aux paragraphes 1er et 2";
10°l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit:
" § 4. A la demande d'une organisation professionnelle représentative ou à l'initiative du ministre, le Roi peut fixer des heures de fermeture dérogatoires à celles visées à l'article 6, a), pour des secteurs du commerce de détail où une garde légale obligatoire est d'application afin d'assurer le bon fonctionnement de cette garde, pour un maximum de vingt-quatre heures par semaine."
Art. 13.A l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 1er, les mots "et b) et à l'article 8" sont abrogés;
2°dans l'alinéa 3, première phrase, les mots "et b)" sont abrogés;
3°dans l'alinéa 3, deuxième phrase, les mots "dans les périodes mentionnées à l'article 6, a) et b)" sont remplacés par les mots "dans la période commençant après 21 heures et se terminant avant 5 heures";
4°l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit:
"Les infractions au règlement communal sont des infractions mixtes telles que visées à l'article 3 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales."
Art. 14.Dans la même loi, l'intitulé du chapitre V, remplacé par la loi du 5 décembre 2023, est remplacé par ce qui suit:
"Dispositions spécifiques aux magasins de nuit, aux bureaux privés pour les télécommunications, aux unités d'établissement visées à l'article 16, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, a), et aux centres de plaisir pour adultes".
Art. 15.A l'article 18 de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2009 et 5 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "a) et b)," sont à chaque fois remplacés par les mots "1° et 2°, a),";
2°dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"Sur la base de la localisation spatiale et du maintien de l'ordre public, de la sécurité et du calme ou de la protection des citoyens plus vulnérables, ce règlement communal peut aussi limiter l'implantation et l'exploitation, en ce compris les heures d'ouverture et de fermeture, des magasins de nuit, des bureaux privés pour les télécommunications, d'une des unités d'établissement visées à l'article 16, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, a), et des centres de plaisir pour adultes, à une partie du territoire de la commune, sans que cela ne puisse conduire à une interdiction générale ou une limitation quantitative de ce type d'implantations sur le territoire de la commune.";
3°dans le paragraphe 1er, alinéa 3, devenant l'alinéa 4, les mots "Ces critères" sont remplacés par les mots "Les critères visés aux alinéas 2 et 3";
4°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Sur la base des critères visés au paragraphe 1er, alinéa 3, un règlement communal peut, sans soumettre un projet d'exploitation à une autorisation préalable, uniquement limiter l'implantation et l'exploitation, en ce compris les heures d'ouverture et de fermeture, des magasins de nuit, des bureaux privés pour les télécommunications, d'une des unités d'établissement visées à l'article 16, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, a), et des centres de plaisir pour adultes, à une partie du territoire de la commune, sans que cela ne puisse conduire à une interdiction générale ou une limitation quantitative de ce type d'implantations sur le territoire de la commune.";
5°dans le paragraphe 3, les mots "et des unités d'établissement visées à l'article 16, § 2, alinéa 1er, a) et b)" sont remplacés par les mots ", d'une des unités d'établissement visées à l'article 16, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, a), et des centres de plaisir pour adultes";
6°dans le paragraphe 4, les mots "a) et b)" sont remplacés par les mots "1° et 2°, a)";
7°le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les infractions au règlement communal adopté en exécution des paragraphes 1er et 2 sont des infractions mixtes telles que visées à l'article 3 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales."
Art. 16.A l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 9 février 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots ", à peine de nullité" sont abrogés;
2°dans le paragraphe 1er/1, les mots ", à l'exception des dispositions de l'article 17, alinéas 3 et 4," sont abrogés.
Art. 17.Dans l'article 21, remplacé par la loi du 9 février 2024, les mots ", à l'exception des dispositions de l'article 17, alinéas 3 et 4," sont abrogés.
Art. 18.Dans l'article 21/1, § 1er, inséré par la loi du 9 février 2024, dans la phrase introductive, les mots ", à l'exception des dispositions de l'article 17, alinéas 3 et 4," sont abrogés.
Chapitre 3.- Modification de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Art. 19.Dans l'article 3, 2°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, modifié par la loi du 11 décembre 2023, les mots "et à l'article 18 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne l'autorisation préalable qui peut être imposée par règlement communal" sont remplacés par les mots "et aux articles 17 et 18 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture".