Lex Iterata

Texte 2026006940

10 FEVRIER 2026. - Loi portant des dispositions fiscales diverses Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2026
Numéro
2026006940
Page
54292
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-10/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex