Lex Iterata

Texte 2026007092

7 MAI 2026. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (II). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2026
Numéro
2026007092
Page
54296
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-07/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex