12 JUIN 2026. - Loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police

Chapitre 1er.- Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Chapitre 2.- Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Art. 2.L'article 18ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, inséré par la loi du 2 avril 2001 et modifié par la loi du 21 mai 2018, est abrogé.

Art. 3.L'article 18quater de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001 et modifié par la loi du 21 mai 2018, est abrogé.

Art. 4.L'article 21ter de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001 et modifié par les lois des 21 avril 2016 et 21 mai 2018, est abrogé.

Art. 5.L'article 21quater de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001, est abrogé.

Chapitre 3.- Modification des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Art. 6.L'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 2 avril 2001, est abrogé.