27 SEPTEMBRE 2026. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 22-10-2026
- Numéro
- 2026007560
- Page
- 57053
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-09-27/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024, sortira son plein et entier effet.
