Lex Iterata

Texte 2026004871

24 AVRIL 2026. - Loi portant l'insertion d'une nouvelle ligne directrice tarifaire dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2026
Numéro
2026004871
Page
35264
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-24/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex