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Texte 2026004020
10 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2026
Numéro
2026004020
Page
31504
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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