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Lex Iterata
Texte 2026002780
6 AVRIL 2026. - Loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-4-2026
Numéro
2026002780
Page
22432
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-06/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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