Lex Iterata

Texte 2026005830

19 JUILLET 2026. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d'un registre central de délivrance des attestations d'immatriculation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-8-2026
Numéro
2026005830
Page
41772
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-19/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000380
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