Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications du Code judiciaire
Art. 2.A l'article 759/2 du Code judiciaire, inséré par la loi du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 5, les mots ", ou un autre système informatique désigné par le Roi, ou par une combinaison des systèmes précités" sont insérés entre les mots "l'article 763bis, § 1er, 2° " et les mots ", pour une durée de trente ans";
2°dans l'alinéa 6, les mots "dans le système de vidéoconférence" sont remplacés par les mots "conformément à l'alinéa 5".
Art. 3.A l'article 763bis, § 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le b), les mots "d'enregistrer" sont remplacés par les mots "le cas échéant, d'enregistrer";
2°dans le c), les mots "de faciliter" sont remplacés par les mots "le cas échéant, de faciliter".
Art. 4.A l'article 763quater du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°la phrase liminaire du paragraphe 2 est remplacée par ce qui suit: "L'organisation et le déroulement de l'audience par vidéoconférence d'une part et le système de vidéoconférence d'autre part, garantissent ensemble que:";
2°le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"En cas d'indisponibilité des moyens d'authentification visés à l'alinéa 1er, le juge peut accepter tout autre moyen qu'il estime adéquat afin d'identifier et d'authentifier la personne qui comparaît ou participe à l'audience par vidéoconférence."
Art. 5.A l'article 763sexies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le paragraphe 2, alinéa 3, 2°, le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, et le paragraphe 6, alinéa 2, 2°, les mots "doit répondre le système de vidéoconférence conformément à" sont remplacés chaque fois par les mots "il doit être répondu en vertu de";
2°dans le paragraphe 6, alinéa 2, phrase liminaire, les mots "en tout autre lieu approprié, approuvé respectivement par le chef de corps ou le juge," sont insérés entre les mots "à l'audience par vidéoconférence," et les mots "lorsque les conditions suivantes";
3°le paragraphe 6 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'accord visé à l'alinéa 2, 4°, n'est pas requis lorsqu'une interdiction de comparution physique à l'audience a été adressée à l'ensemble des participants à l'audience, en raison d'une situation telle que visée au paragraphe 3, alinéa 1er, 4°, et que l'audience ne peut pas être remise à une date ultérieure conformément à la loi."
Art. 6.A l'article 763septies, § 3, 2°, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "n'est présent" sont remplacés par les mots "ne sera présent";
2°les mots "ne peut suivre" sont remplacés par les mots "ne pourra suivre".
Chapitre 3.- Modifications du Code d'instruction criminelle
Art. 7.A l'article 556, § 1er, 2°, du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le b), les mots "d'enregistrer" sont remplacés par les mots "le cas échéant, d'enregistrer";
2°dans le c), les mots "de faciliter" sont remplacés par les mots "le cas échéant, de faciliter".
Art. 8.A l'article 558 du même Code, rétabli par la loi du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°la phrase liminaire du paragraphe 2 est remplacée par ce qui suit: "L'organisation et le déroulement de l'audience par vidéoconférence d'une part et le système de vidéoconférence d'autre part, garantissent ensemble que:";
2°dans le paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"En cas d'indisponibilité des moyens d'authentification visés à l'alinéa 2, le juge peut accepter tout autre moyen qu'il estime adéquat afin d'identifier et d'authentifier la personne qui comparaît ou participe à l'audience par vidéoconférence."
Art. 9.A l'article 560 du même Code, rétabli par la loi du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le paragraphe 2, alinéa 3, 2°, le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, et le paragraphe 6, alinéa 2, 2°, les mots "doit répondre le système de vidéoconférence conformément à" sont remplacés chaque fois par les mots "il doit être répondu en vertu de";
2°le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par les mots ", ou au plus tard le jour qui suit l'avertissement du greffier par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, conformément à l'article 127, § 2";
3°dans le paragraphe 6, alinéa 2, phrase liminaire, les mots "en tout autre lieu approprié, approuvé respectivement par le chef de corps ou le juge," sont insérés entre les mots "à l'audience par vidéoconférence," et les mots "lorsque les conditions suivantes";
4°le paragraphe 6 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'accord visé à l'alinéa 2, 3°, n'est pas requis lorsqu'une interdiction de comparution physique à l'audience a été adressée à l'ensemble des participants à l'audience, en raison d'une situation telle que visée au paragraphe 3, alinéa 1er, 3°, et que l'audience ne peut pas être remise à une date ultérieure conformément à la loi."
Art. 10.Dans l'article 561, § 1er, phrase liminaire, du même Code, rétabli par la loi du 25 avril 2024, les mots "le système de vidéoconférence réunit les garanties de l'article 558, §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "les garanties de l'article 558, §§ 1er et 2, sont remplies".
Art. 11.A l'article 566 du même Code, rétabli par la loi du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'alinéa 5, la première phrase est complétée par les mots ", un autre système informatique désigné par le Roi, ou une combinaison des systèmes précités";
2°dans l'alinéa 5, deuxième phrase, les mots "de vidéoconférence" sont abrogés;
3°dans l'alinéa 7, les mots "ou dans le système informatique désigné par le Roi" sont insérés entre les mots "le système de vidéoconférence" et les mots "peuvent être".
Chapitre 4.- Modifications de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Art. 12.Dans l'article 38quinquies, § 1er, alinéa 1er, 2°, § 2, alinéa 2, 2°, et § 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, inséré par la loi du 25 avril 2024, les mots "doit répondre le système de vidéoconférence conformément à" sont chaque fois remplacés par les mots "il doit être répondu en vertu de".
Art. 13.Dans l'article 38sexies, phrase liminaire, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2024, les mots "la vidéoconférence réunit" sont abrogés et les mots "sont remplies" sont insérés entre le mot "criminelle" et le mot "et".
Art. 14.Dans l'article 38octies, alinéa 1er, 2°, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2024, les mots "doit répondre le système de vidéoconférence conformément à" sont remplacés par les mots "il doit être répondu en vertu de".
Chapitre 5.- Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Art. 15.Dans l'article 98/3, § 1er, alinéa 2, 2°, et § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 25 avril 2024, les mots "doit répondre le système de vidéoconférence conformément à" sont chaque fois remplacés par les mots "il doit être répondu en vertu de".
Art. 16.Dans l'article 98/4, § 1er, phrase liminaire, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2024, les mots "la vidéoconférence réunit" sont abrogés et les mots "sont remplies" sont insérés entre le mot "criminelle" et le mot "et".
Chapitre 6.- Modifications de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement
Art. 17.Dans l'article 84/2, § 1er, alinéa 2, 2°, et § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, inséré par la loi du 25 avril 2024, les mots "doit répondre le système de vidéoconférence conformément à" sont chaque fois remplacés par les mots "il doit être répondu en vertu de".
Art. 18.Dans l'article 84/3, § 1er, phrase liminaire, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2024, les mots "la vidéoconférence réunit" sont abrogés et les mots "sont remplies" sont insérés entre le mot "criminelle" et le mot "et".