TITRE Ier.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
TITRE II.- Modifications de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
Art. 2.A l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 20 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, au 2), les mots "un de ses membres" sont remplacés par les mots "trois de ses membres au nom de la Région flamande et de la Communauté flamande";
2°au paragraphe 1er, dans le 3), les mots "de l'Exécutif de la Communauté française" sont remplacés par les mots "du gouvernement de la Communauté française", et le 3) est complétée par les mots "et un de ses membres";
3°au paragraphe 1er, dans le 4), les mots "de l'Exécutif régional wallon" sont remplacés par les mots "du gouvernement wallon", et le 4) est complétée par les mots "et un de ses membres";
4°au paragraphe 1er, dans le 5), les mots "de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale";
5°le paragraphe 2 est abrogé;
6°au paragraphe 3, le mot "siège" est remplacé par les mots "et un de ses membres siègent".
Art. 3.A l'article 32 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1°au paragraphe 1er, les mots "par Chambre législative: le Sénat et la Chambre des représentants, et" sont abrogés;
2°au paragraphe 1erbis, les mots "une Chambre législative" sont remplacés chaque fois par les mots "la Chambre des représentants", et les mots "la Chambre législative" par les mots "la Chambre";
3°au paragraphe 1erter, le mot "législative" est chaque fois abrogé;
4°le paragraphe 1erquater est remplacé par ce qui suit:
"Si la concertation n'a pas abouti à une solution dans le délai de soixante jours, le Comité de concertation visé à l'article 31 rend une décision selon la procédure du consensus dans les soixante jours.".
TITRE III.- Entrée en vigueur
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur simultanément avec l'article 143 révisé de la Constitution, qui a pour objet de supprimer le rôle du Sénat dans la prévention et le règlement des conflits d'intérêts, à la suite de la suppression du Sénat.