10 JUIN 2026. - Modification de l'arrêté du 2 janvier 2023 relatif à la désignation du personnel chargé de l'exécution du livre 3, partie 9, du Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-7-2026
- Numéro
- 2026004912
- Page
- 35092
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-06-10/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2026
- Texte modifié
- 2023015003
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
