Lex Iterata

Texte 2026007682

23 AVRIL 2026. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer la transparence dans le cadre des visas humanitaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2026
Numéro
2026007682
Page
57276
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-23/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex