Lex Iterata

Texte 2026007508

15 JUILLET 2026. - Loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-10-2026
Numéro
2026007508
Page
56599
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-15/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex